Conditions générales de vente

Pour une livraison hors France, un coût de transport supplémentaire est à prévoir

L'achat des produits mis en ligne sur le site www.Auto4.fr est exclusivement régie par les Conditions Générales de ventes ( CGV ) présentées ci-dessous


Ces conditions générales s'appliquent à toutes les personnes physiques ou morales dénommées ci-après '' le client '' ou '' l'acheteur'' ayant effectué une commande sur le site www.Auto4.fr ainsi qu'aux produits, vendus et livrés en France métropolitaine.


Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte sans la quelconque possibilité de réserve, et ce, dès le passage de sa commande ainsi que la validation de son paiement.


La Société AUTO 4 se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales ainsi que ses tarifs à tout moment.


Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date à laquelle le client a effectué sa commande.


Informations produits


  • Les produits proposés par la société Auto 4 sont conformes à la législation Française en vigueur ainsi qu'aux normes applicables sur le territoire Français.
  • Ainsi, si un quelconque produit venait à être retiré de la vente par un de nos fournisseurs, Auto 4 se réserve le droit de retirer ce même produit de la vente dans les plus brefs délais, cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.
  • Les caractéristiques des produits émises sur notre site sont celles communiquées par les fournisseurs et les constructeurs.
  • Les produits vendus par notre société ne peuvent être montés qu'en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou du fournisseur de la pièce et par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.
  • La société AUTO 4 ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais montage ou de l’utilisation d'un produit inadapté sur le véhicule.
  • Les accessoires, garnitures, agrafes ou encore visserie peuvent être laissées gracieusement lors de l'envoi de la/des pièces mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une réclamation par le client s'ils étaient manquants ou défectueux.
  • Toutes les informations concernant un produit tels que les textes, photographies, informations, caractéristiques illustrant les produits sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.

Commandes


Les commandes se font 24h/24h et 7 jours sur 7 exclusivement via le site internet www.Auto4.fr ou par mail à l'adresse suivante commande@auto4.fr du Mardi au Samedi de 9h jusqu'à 18h


Dès le passage de sa commande et jusqu'à la validation de son paiement, le client consent à accepter l'ensemble desdites conditions générales.


Dès validation de sa commande, le client reçoit alors un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.


Le client à la charge de vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande.


Dans le cas ou la livraison ne peut être effectuée du fait du mauvaise saisie des données effectuée par le client, les frais de réexpédition seront à sa charge seule. Dans ce même cas, le client ne pourra effectuer aucune réclamation quand aux délais de livraison.


La validation de la commande, ne s'effectue que dans le seul cas ou le(s) produit(s) a/ont été payé(s)


Cette même validation de la commande vaut preuve de l'acceptation desdites conditions générales par le client.


Une fois le règlement effectué et validé par notre banque, les produits commandés sont envoyés 


Toutes nos expéditions sont effectuées auprès de Colissimo, Chronopost ou bien par un transporteur ( France Express, TNT, Etc ) selon la préférence du client.


Informations relatives aux paiements et aux prix


Les prix sont exclusivement exprimés en euros, toutes taxes comprises ( TTC )


Les commandes sont exclusivement payables en Euros €


Les Frais d’expédition applicables aux produits sont pris en compte dans les prix.


Les prix des produits sont susceptibles d'être modifiés en fonction d'éventuels rabais ou promotions en conséquence la société Auto 4 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.


Le règlement de la commande ne peut être effectué qu'en une et unique fois et le paiement ne peut être validé qu'au moyen d'une carte bancaire.


L'acheteur garantit qu'il dispose de l'ensemble des autorisations éventuellement nécessaires a son moyen de paiement lors de l'enregistrement du bon de commande.


La société AUTO 4 se réserve le droit de mettre en suspend ou d'annuler toute commande et/ou livraison quel que soient leur nature ou leur niveau d’exécution en cas de non paiement de l'ensemble de toute somme due par l'acheteur , ou en cas d'incident de paiement.


La livraison de toute nouvelle commande pourra alors être suspendue et ce jusqu'au paiement des éventuelles sommes dues par le client.


AUTO 4 se réserve par ailleurs le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire.


Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet, les informations relatives aux commandes pourront être transmises à tout tiers pour vérification.


Le paiement est effectué directement auprès de notre Banque Caisse d'Epargne, les informations relatives au paiement ne sont donc en aucun cas enregistrées sur notre site.  


Auto4.fr à également recours au protocole 3D Secure, qui authentifie l'identité du porteur de la carte bancaire au moment de son paiement.


Réserve de propriété


Les produits proposés demeurent la propriété de la «SOCIETE AUTO 4» et ce jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris


Droit de rétractation


Un délais de rétractation de quatorze jours « ouvrables » est prévu à compter de la date de réception du colis par le client.


Les éventuels frais de retour sont à la charge seule du client, seul le prix du ou des pièces achetées sera remboursé.


AUTO 4 informe ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l'oblige pas à reprendre des produits abîmés, endommagés, montés ou qui seraient impropres à la commercialisation.


La ou les pièces achetées devront être retournées dans leur emballage d'origine, dans le même état que lors de sa réception à l'adresse suivante : 


Société Auto 4
Service Commande Web
14 route de paris, N4
77340 Pontault-Combault


Livraison


L'ensemble de nos livraisons sont effectuées par La Poste, Chronopost ou par un transporteur selon la préférence du client, les délais de livraison peuvent varier selon le mode d’expédition choisi.


Retours


Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, un délai de quatorze jours


à compter de la date de réception du colis est à la disposition du client pour nous retourner le ou les produits qui ne lui conviendraient pas.


Dans le cas ou le produit est défectueux celui-ci doit-être renvoyé dans un délais maximum de 7 jours, dans le même état que lors de sa réception et dans son emballage d'origine accompagné de la facture originale et du bon de retour comprenant les coordonnées du client, la date de sa commande et les motifs du retour de la pièce.


Si l'article renvoyé est endommagé ou même incomplet un non remboursement ou une décote sera appliquée en fonction du diagnostique effectué par le Service Après vente d'Auto4.fr


Délais


Les délais de livraison peuvent varier allant de 2 à 6 jours ouvrés pour les produits stockés par notre société et sont a compter à partir du moment ou la commande a été validée par notre service de validation de commande.


Pour les produits non stockés par notre société les délais de livraison vont de 2 à 15 jours à partir de la date d'achat émise sur la facture.


En cas d'une indisponibilité du produit commandé le client, celui-ci en sera directement informé par e-mail ou par téléphone.


Tout dépassement éventuel quand au délais de livraison ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.


En tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article L,121,20,3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant ou l'Acheteur à enregistré sa commande., sous réserve du paiement complet du prix.


En cas de non respect de ce dernier délais l'acheteur aura donc la possibilité d'annuler sa commande.


Conditions générales de remboursement


Tout remboursement à la charge de « Auto4.fr » sera effectué sous l'unique forme d'une re-créditation de la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale, dans le cas ou notre société se trouverait dans l'impossibilité d'effectuer un remboursement via cette voie, il sera alors effectué par chèque envoyé via voie postale au nom et à l'adresse du client.


Conditions de Garantie des Pièces d'occasion


Pour que le client puisse solliciter la garantie d'une pièce, il est impératif que celui-ci conserve la facture d'achat.


Le vendeur a l'obligation de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.


Les pièces détachées d'occasion sont soumises à une garantie de 30 jours à compter de la date de facturation.


Pour que la garantie puisse s'appliquer , le montage des pièces commandées doit respecter l'ensemble des normes constructeur et doit être effectué dans les règles de l'art.


Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de la mise au point, engendre une nullité de la garantie, dans quel cas le client ne pourra prétendre ni à un échange ni à un remboursement de la pièce ou des pièces.


La garantie se fera par voie d'échange, dans la limite des stocks disponibles.


La garantie couvre intégralement la pièce qui a été vendue, et exclue donc l'intégralité des frais liés à la dépose,repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicule ainsi que tout autre frais.


Dans le cas ou la Société Auto 4 se trouverait dans l'incapacité d’échanger la pièce, un remboursement sera alors effectué.


Pour l'achat de toutes pièces d'occasion, les garanties ne couvrent pas les consommables tels que plaquettes de frein, filtres, disques, batteries, balais d'essuie glace


Une utilisation anormale ou non conforme des produits tout comme les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est initialement destiné.


Les dommages extérieurs causés à l'appareil tels que foudre, incendie, explosion   


Pour l'achat de toutes pièces d'occasion, les garanties ne couvrent pas les consommables tels que plaquettes de frein, filtres, disques, batteries, balais d'essuie glace etc...


Toutes les pièces de nature électrique et électronique sont exclues de la garantie et ne sont donc ni reprises, ni échangées et ne peuvent en aucun cas être remboursées au client.


Conditions spécifiques à la Garantie


Les pièces dont le numéro de série à été rendu illisible, modifié ou retiré ne sont plus couvertes par la garantie.


En ce qui concerne l'achat de moteurs, la garantie ne s'applique que sur le moteur « nu ».


Les pièces périphériques peuvent être laissées gracieusement et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande de remplacement ou de remboursement si elles étaient absentes ou endommagées.


Avant montage, il est sous la seule responsabilité du client ou du professionnel chargé de monter le produit de vérifier les différents conduits


Après montage, et en cas d'anomalie du moteur il est impératif efournisse à nos services la facture de montage provenant d'un professionnel, sans preuve de montage par un professionnel et sans attestation de l'anomalie par celui-ci, Auto4 se réserve le droit de refuser d'échanger ou de rembourser le moteur.


Il peut arriver que des pièces périphériques doivent être remplacées par d'autres neuves, ces pièces ne sont pas couvertes par la garantie et sont à la charge du client. Tels que : courroies, liquides, filtres, bougies, kit de distribution


En cas d'anomalie joint de culasse, le client dispose d'un délais de quatorze jours ouvrables à compter de la date d'achat émise sur la facture pour le faire savoir. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre à aucun échange ni a aucun remboursement. La garantie s'applique si la consommation d'huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur


Boîtes de vitesse, transferts et ponts arrières les pièces périphériques sont laissées gracieusement et ne sont pas concernées par la garantie certains accessoires nécessitent d'être vérifiés par le client avant montage et peuvent faire l'objet d'un remplacement à neuf, au frais du client tels que : joints spy ; sortie transmission ou encore l'huile d'une qualité spécifique et/ou recommandée par le constructeur.


Transmissions


Les soufflets de transmission sont exclus de la garantie


Pompes à injection


Le circuit carburant nécessite d'être vérifié avant montage les pièces périphériques sont laissées gracieusement et exclues de la garantie.


Démarreurs et alternateurs


Avant tous montages les circuits électriques nécessitent d’être contrôlés


Durée de la garantie


Les pièces détachées d’occasion font l'objet d'une garantie contractuelle de un mois à compter de la date d'achat figurant sur la facture. Au delà de cette date, le client ne pourra prétendre a aucun échange ni a aucun remboursement.    


Loi Applicable


Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi Française.


Auto4.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclus avec le client en cas :


  • De faute du client
  • De force majeure telle que définie par les tribunaux
  • Ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat

Règlement des Litiges


En cas de litige et à défaut de solution amiable, l'affaire sera portée devant une juridiction compétente. 


Dans le cadre d'un litiges entre professionnels, l'affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.